Conditions générales de vente Sergifleurs - Cashouest

1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sergifleur ci-après dénommée « La Société » et de son client ci-après dénommé « Le Client » dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : fleurs coupées, plantes, accessoires et objets de décoration.

Est réputé Client de la Société, toute personne physique ou morale inscrite au registre des Métiers exerçant une activité régulière et ayant valablement rempli son dossier administratif auprès de la Société.

Toute commande souscrite auprès de la Société emporte l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

2. COMMANDES

Le Client commande à la Société par téléphone, par mail ou par fax. Il peut également commander directement dans les camions de tournée de la Société.

3. PRIX

Compte tenu de la volatilité des cours, les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la livraison.

La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans l’hypothèse de l’établissement d’un devis, la Société s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués dans le devis pour les quantités demandées.

En cas d’indisponibilité des produits après la passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais, étant entendu que la Société ne peut être tenue responsable de cette indisponibilité.

Si le Client confirme sa commande sur ces produits indisponibles, la Société lui précisera alors les prix qui s’appliquent, ceux-ci pouvant être différents que ceux de la commande initiale.

4. LIVRAISONS

Du fait de l’activité de la Société, les marchandises peuvent être livrées de différentes façons, à savoir :

  • Enlevées par le Client au dépôt de Caudan

  • Expédiées par nos soins ou par un transporteur, aux frais du Client). Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, les termes du paragraphe 5 (Réclamations) s’applique

  • Enlevées dans les camionnettes lors des tournée

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. 

5. RECLAMATIONS

Le Client dispose d’un délai maximum de 24 heures à compter de la réception des produits pour émettre, par écrit des réserves à la Société.

La Société se réserve la faculté d’apprécier le bien-fondé de la réclamation en exigeant du Client qu’il lui retourne les marchandises contestées dans les 48 heures de leur livraison.

Pour être recevables, les contestations portant sur les quantités livrées devront obligatoirement être signalées dans les 4 heures à la Société et au transporteur si le cas s’applique.

A défaut de réserves expressément émises par le Client dans les délais ci-dessus indiqués, les produits seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. La Société sera alors délivrée de son obligation de délivrance conforme.

Le Client s’interdit de prendre motif d’une réclamation pour différer le règlement du prix correspondant facturé ou opérer une compensation sur toute autre facture due.

Dans l’hypothèse d’une réclamation justifiée, la Société s’engage, soit à échanger les produits dans la limite des stocks disponibles, soit à établir un avoir égal au prix des produits faisant l’objet d’une réclamation.

6. RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

7. MODALITES DE FACTURATION

La facturation est bimensuelle sur relevés

8. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est effectué par prélèvement automatique à 15 jours. Le prix est alors payable en totalité et en une seule fois sauf accord écrit explicite de la Société.

9. ESCOMPTE

En cas de paiement comptant que ce soit lors d’enlèvement de marchandises au dépôt ou lors de livraisons pendant les tournées, l’escompte pour paiement comptant est de 5%. Il n’est accordé qu’aux Clients ayant une activité commerciale régulière avec la Société. 

L’escompte n’est accordé au Client que dans l’hypothèse où le Client est à jour de ses règlements sur commandes antérieures.

10. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le

Client doit verser une pénalité de retard égale à 10% annuel soit 0,83% par mois de retard.

Cette pénalité est calculée sur le montant total TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour retard de paiement sera due conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce.

De plus, tout retard de paiement entraîne la suspension de toute nouvelle livraison, et ce jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conditions Générales de Vente Sergifleur – Cash Ouest Page 2

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

13. TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au Droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lorient.